Droit de rétractation
A. Informations relatives au droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 30 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Kraftathlet OÜ, Tornimäe 3//5//7, 10145 Tallinn, Estonie, tél. : +498000008929, e-mail : customersuccess@kraftathlet.de) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) vous informant de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat.
Les retours doivent être exclusivement envoyés à l'adresse suivante :
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Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas nous être renvoyées par la poste de manière habituelle (marchandises nécessitant un transport par transporteur), ces frais directs sont estimés à un montant maximal d'environ euros par marchandise.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier.
Opérations liées/financées
Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre intervention pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, votre prêteur se substitue à nous à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, et se voit attribuer nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cette disposition ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible toute obligation contractuelle, veuillez exercer votre droit de rétractation et résilier également le contrat de prêt, si vous disposez d’un droit de rétractation à cet égard.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, accompagnée de tous ses accessoires et de tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d'assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Kraftathlet OÜ
Tornimäe 3//5//7
10145 Tallinn
Estonie
E-mail : customersuccess@kraftathlet.de
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du ou des consommateurs
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Adresse du ou des consommateurs
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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Veuillez biffer ce qui ne s'applique pas
