Pour la boutique en ligne de Sanyulo OÜ
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers et les professionnels (ci-après dénommés « clients ») via la boutique en ligne « Kraftathlet » de la société Sanyulo OÜ, située à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145 (ci-après dénommé « le Vendeur ») via la boutique en ligne « Kraftathlet ».
La marque « Kraftathlet » appartient à Sanyulo OÜ et agit en tant que distributeur agréé de plusieurs marques au sein et en dehors de l'UE. Divers appareils et produits de fitness peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur.
Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées, sauf si le vendeur en reconnaît expressément la validité par écrit. Cette disposition s'applique également dans le cas où le vendeur ne s'oppose pas expressément à leur validité.
Le client est considéré comme un consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne relève ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. En revanche, est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
La présentation et la promotion des articles dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.
Le client peut sélectionner des produits parmi la gamme proposée par le vendeur et les ajouter à un « panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client soumet une offre ferme d'achat des articles figurant dans le panier. Avant de valider la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les informations saisies. L'offre ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les intègre ainsi à son offre.
Le vendeur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau récapitulée et que le client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande du client a bien été reçue par le vendeur et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Le contrat n'est conclu qu'à compter de l'envoi par le vendeur de la déclaration d'acceptation, qui est transmise par e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail distinct, au plus tard toutefois lors de la livraison de la marchandise, le vendeur transmet au client le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation du contrat). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.
Pour certains produits, la conclusion du contrat ne s'effectue pas directement via le site web. Dans ce cas, le client laisse ses coordonnées et le vendeur le contacte afin de clarifier certains détails.
Les commandes avec livraison à l'étranger ne peuvent être prises en compte qu'à partir d'un certain montant minimum. Ce montant minimum est déterminé en fonction des prix indiqués dans la boutique en ligne.
Le contrat est conclu en allemand.
3. Tarifs
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent en prix bruts, incluant la TVA légale en vigueur et hors frais de port éventuels.
Les frais de port sont indiqués dans les prix affichés sur la boutique en ligne. Le prix total, TVA et frais de port compris, s'affiche également dans le récapitulatif de la commande avant que le client ne valide celle-ci.
Si le vendeur honore la commande du client par des livraisons partielles, les frais de port ne s'appliquent qu'à la première livraison partielle. Si la livraison partielle est effectuée à la demande du client, le vendeur facture des frais de port pour chaque livraison partielle.
Si le client exerce son droit de rétractation prévu par la loi, il peut, dans les conditions prévues par la loi, demander le remboursement des frais d'expédition qu'il a déjà payés (frais d'envoi).
L'expédition des marchandises s'effectue par service de livraison de colis ou par transporteur. Si le client est un consommateur, le vendeur assume le risque lié à l'expédition.
En cas de rétractation valable, les frais directs de retour de la marchandise sont à la charge du client.
4. Conditions de paiement
Dans la boutique en ligne, le client peut régler ses achats par carte bancaire (via le prestataire de paiement Stripe), par virement bancaire ou par d'autres moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne.
Les professionnels souhaitant commander plus d'une unité d'un produit sont tenus de remplir un « formulaire de vente en gros » distinct. Dès réception du formulaire rempli, le vendeur contactera le professionnel afin de lui accorder une remise personnalisée sur son achat. Cette règle ne s'applique pas à tous les produits ; le vendeur se réserve le droit d'en exclure certains.
Le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat. Si une date d'échéance est fixée pour le paiement, le client est en retard de paiement dès qu'il ne respecte pas cette date. Dans ce cas, le consommateur est tenu de payer des intérêts de retard s'élevant à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base par an. Si le client est un professionnel, le taux d'intérêt de retard s'élève à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.
L'obligation de payer des intérêts de retard n'empêche pas le vendeur de réclamer d'autres dommages-intérêts liés au retard.
Le vendeur se réserve le droit de proposer des solutions de financement via Klarna et/ou d'autres prestataires.
5. Livraison
Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont calculés à compter de la date de confirmation de la commande, à condition que le prix d'achat ait été intégralement réglé au préalable (à l'exception des achats sur facture). Le délai de livraison varie en fonction du produit et du fournisseur ; les conditions de livraison applicables sont indiquées sur la page du produit.
Dans la mesure où aucun délai de livraison n'est indiqué dans la boutique en ligne pour le produit concerné, ou si un délai différent y est mentionné, c'est le délai de livraison convenu qui s'applique.
Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu’il a sélectionné n’est disponible, le vendeur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible de manière permanente, le vendeur s’abstient de toute déclaration d’acceptation ; dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
Si le produit désigné par le client dans la commande n'est indisponible que temporairement, le vendeur en informe également le client sans délai dans la confirmation de commande.
Dans un premier temps, les livraisons ne seront effectuées qu'en Allemagne. À partir de la fin du premier trimestre 2025, des livraisons seront également proposées vers l'Autriche et d'autres pays de l'UE.
Le vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Si des retards devaient néanmoins survenir, le client en serait immédiatement informé.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
7. Garantie
Le vendeur est responsable des vices matériels et juridiques des articles livrés conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). Le délai de prescription pour les actions en garantie légale est de deux ans et court à compter de la livraison de la marchandise. Si le client est un professionnel, le délai de garantie pour les marchandises livrées par le vendeur est de 12 mois.
Les éventuelles garanties accordées par le vendeur pour certains articles ou par le fabricant pour certains articles s'ajoutent aux droits résultant de vices matériels ou juridiques. L'étendue de ces garanties est définie par les conditions de garantie correspondantes, qui accompagnent les articles le cas échéant.
8. Responsabilité
Tout droit à dommages-intérêts du client est exclu. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour tout autre préjudice résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter de manière régulière.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où ce manquement résulte d'une négligence simple, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Les restrictions prévues dans la présente section s'appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du vendeur, lorsque des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans la mesure où le vendeur a dissimulé un vice de manière dolosive ou a donné une garantie quant à la qualité du bien. Il en va de même lorsque le vendeur et le client ont conclu un accord sur la qualité du bien. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
9. Dispositions particulières applicables à certaines marques
Le vendeur est un revendeur agréé de plusieurs marques. Chaque marque dispose de ses propres conditions générales en matière d'expédition, de retour, de rétractation et de remboursement. Ces conditions peuvent varier d'une marque à l'autre et s'imposent au client.
Les directives spécifiques à chaque marque sont indiquées sur les pages produits correspondantes et dans la documentation relative à chaque produit ; elles font partie intégrante des présentes CGV. Le client s'engage à lire attentivement et à respecter les directives de chaque marque avant tout achat.
En cas de divergence entre les présentes conditions générales de vente du vendeur et les directives spécifiques à chaque marque, les directives de la marque concernée prévalent. Cela s'applique notamment, mais sans s'y limiter, aux dispositions relatives aux frais de livraison, aux délais de retour, aux conditions de rétractation et aux modalités de remboursement.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant du non-respect, par le client, des directives spécifiques à chaque marque. Il incombe exclusivement au client de s'informer des conditions applicables et de s'y conformer.
Les modifications apportées aux directives spécifiques à chaque marque sont communiquées au client sur les pages produits correspondantes et dans la documentation relative aux produits. Il incombe au client de s'informer de ces modifications et de les respecter.
Si certaines dispositions des directives spécifiques à la marque devaient être ou devenir nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une disposition convenue qui se rapproche le plus possible de l'esprit et de l'objectif de la disposition nulle.
En cas de contradictions ou de conflits entre les directives spécifiques aux marques et les présentes CGV, les parties s'efforceront de parvenir à un accord à l'amiable. Si cela s'avère impossible, les dispositions légales s'appliquent.
10. Installation par des professionnels
Le vendeur commercialise actuellement exclusivement des produits sans service de montage. Si, à l'avenir, un produit était proposé avec un service de montage professionnel, cela serait expressément indiqué dans la fiche produit et dans les conditions contractuelles correspondantes. Le client sera informé de la disponibilité d'un service de montage avant l'achat.
Pour les produits nécessitant une installation dans les règles de l'art, le vendeur propose soit un service d'installation en propre, soit les services de prestataires tiers qualifiés. Le choix du prestataire chargé de l'installation est effectué par le vendeur en toute bonne foi. Les coûts et les conditions de ce service sont communiqués au client à l'avance et doivent être confirmés par écrit par ce dernier avant toute intervention.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un montage incorrect effectué par le client ou par des tiers non qualifiés. Le client est tenu de confier le montage exclusivement à du personnel spécialisé et qualifié. Le vendeur recommande de respecter, lors du montage, les instructions et les consignes du fabricant concerné.
Dans la mesure où le vendeur fait appel à un prestataire tiers pour la prestation de services de montage, sa responsabilité se limite au choix rigoureux et à la supervision de ce prestataire. Toute autre responsabilité du vendeur concernant les services de montage fournis par des tiers est exclue, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales impératives.
Le client doit s'assurer que les conditions locales sont adaptées à l'installation des produits. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retards ou de frais supplémentaires résultant de conditions d'installation insuffisantes ou inadaptées sur le lieu d'installation.
En cas de défauts constatés dans le cadre d'une prestation de montage fournie par le vendeur ou par un tiers mandaté par celui-ci, les droits de garantie prévus par la loi s'appliquent. Le client est tenu de signaler sans délai les défauts et de donner au vendeur la possibilité de remédier au défaut.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions relatives au service de montage. Les modifications seront communiquées au client en temps utile et, si elles interviennent après la conclusion du contrat, elles nécessiteront l'accord du client.
11. Protection des données
Les clients trouveront des informations détaillées sur la protection des données chez le vendeur, notamment sur l'étendue du traitement des données clients et sur leurs droits légaux, dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://www.kraftathlet.de/pages/datenschutzerklarung.
12. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Entreprise : Sanyulo OÜ
Adresse : Comté de Harju, Tallinn, quartier de Kesklinna, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145, Estonie
E-mail : customersuccess@kraftathlet.de
Numéro de téléphone : +498000008929
WhatsApp : +4366567105401
en nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser sans délai, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat, tous les paiements que nous avons perçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons).
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat :
Entreprise : Sanyulo OÜ
Adresse : Comté de Harju, Tallinn, quartier de Kesklinna, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145, Estonie
E-mail : customersuccess@kraftathlet.de
Numéro de téléphone : +498000008929
WhatsApp : +4366567105401
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- Les contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier.
- Les contrats portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
- Les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison.
- Les contrats portant sur la livraison de marchandises lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après leur livraison.
- Les contrats portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
- Les contrats portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été brisé après la livraison.
- Contrats portant sur la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
- Les contrats portant sur la livraison de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l'attention de : Sanyulo OÜ
Comté de Harju, Tallinn, quartier de Kesklinna, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145, Estonie
E-mail : customersuccess@kraftathlet.de
Numéro de téléphone : +498000008929
WhatsApp : +4366567105401
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*):
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Biffer ce qui ne convient pas.
13. Règlement en ligne des litiges de consommation au niveau européen
Le vendeur attire votre attention sur la procédure de règlement en ligne des litiges prévue à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible aux clients à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet d'engager des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges découlant de contrats de vente en ligne.
Le vendeur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
14. Protection de l'environnement
Le vendeur collabore avec des organisations environnementales afin de contribuer à la protection de l'environnement.
Dans la mesure où cela est économiquement et logistiquement possible, le vendeur utilise des méthodes d'emballage et d'expédition respectueuses de l'environnement.
Nous invitons nos clients à éliminer les matériaux d'emballage des produits livrés dans le respect de l'environnement et à recourir aux possibilités de recyclage.
Le vendeur s'efforce d'améliorer en permanence ses pratiques commerciales en matière de développement durable et de protection de l'environnement. Les clients sont informés de tout changement significatif.
15. Dispositions finales
Le droit de la République d'Estonie s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le vendeur est celui du siège social du vendeur, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public.
16. Conditions d'utilisation sur mobile
, athlète de force. Mise à jour : 23 novembre 2024
Le service de messagerie mobile de Kraftathlet (ci-après dénommé le « Service ») est exploité par Kraftathlet (« Kraftathlet », « nous » ou « notre »). Votre utilisation du Service implique votre acceptation des présentes conditions (« Conditions d'utilisation mobile »). Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités à tout moment et sans préavis. Dans la mesure où la loi le permet, nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation mobile à tout moment. Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation de celles-ci.
En acceptant le service de SMS/messages texte de Kraftathlet, vous acceptez de recevoir des SMS/messages texte récurrents envoyés par et au nom de Kraftathlet sur le numéro de téléphone mobile que vous avez indiqué, même si votre numéro figure sur une liste « Do-Not-Call » nationale ou fédérale. Les SMS peuvent être envoyés via un système de numérotation téléphonique automatisé ou d’autres technologies. Les messages de service peuvent inclure des mises à jour, des notifications et des informations (par exemple, l’état d’une commande, des notifications relatives à votre compte, etc.). Les messages publicitaires peuvent contenir des offres, des promotions spéciales et d’autres contenus marketing (par exemple, des rappels concernant votre panier).
Vous comprenez que la participation à ce programme ne constitue pas une condition préalable à un achat et que votre consentement n'est pas une condition pour l'acquisition de produits auprès de Kraftathlet. La participation à ce programme est entièrement facultative.
Nous ne facturons pas de frais supplémentaires pour ce service ; toutefois, vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre opérateur de téléphonie mobile pour les SMS/messages texte. La fréquence des messages peut varier. Des frais liés aux messages et au transfert de données peuvent s'appliquer. Veuillez vérifier votre forfait mobile et contacter votre opérateur pour plus d'informations. Vous êtes seul responsable de tous les frais liés aux SMS/messages texte, y compris ceux facturés par votre opérateur.
Vous pouvez vous désabonner du service à tout moment. Pour ce faire, envoyez le mot-clé « STOP » par SMS à Kraftathlet ou cliquez (si disponible) sur le lien de désabonnement figurant dans un message texte. Vous recevrez un message de confirmation unique vous informant de votre désabonnement. Par la suite, aucun autre message ne sera envoyé sur votre téléphone portable, sauf si vous vous réabonnez au service. Si vous êtes abonné à d’autres services de messagerie mobile de Kraftathlet et que vous souhaitez également y mettre fin, vous devez – dans la mesure où la loi le permet – vous désabonner de chaque service séparément, conformément aux conditions d’utilisation respectives.
Pour obtenir de l'aide ou une assistance concernant ce service, envoyez un SMS contenant le mot « HELP » à Kraftathlet ou envoyez-nous un e-mail à l'adresse customersuccess@kraftathlet.de.
Nous pouvons modifier à tout moment le numéro abrégé ou le numéro de téléphone par lequel nous fournissons le service, et nous vous informerons de ces modifications. Vous reconnaissez que les messages – y compris les demandes « STOP » ou « HELP » – que vous envoyez à un numéro abrégé ou à un numéro de téléphone modifié risquent de ne pas être reçus. Nous déclinons toute responsabilité quant aux demandes formulées dans ces messages.
Les opérateurs de téléphonie mobile qui prennent en charge ce service ne peuvent être tenus responsables des messages livrés avec retard ou non livrés. Ils veillent à ce que nous recevions un numéro de téléphone mobile valide de votre part. Si vous changez de numéro de téléphone mobile, vous devrez vous réinscrire au programme avec votre nouveau numéro.
Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des transmissions d'informations erronées, retardées ou mal acheminées dans le cadre du Service, ni des erreurs contenues dans ces informations et/ou des mesures que vous prenez ou omettez de prendre sur la base de ces informations ou du Service.
Nous respectons votre droit à la vie privée. Vous trouverez des informations sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://www.kraftathlet.de/pages/datenschutzerklarung.
17. Autres mentions légales
Pour plus d'informations sur nos politiques et nos mentions légales, veuillez consulter :
- Politique de retour : https://www.kraftathlet.de/pages/ruckgaberecht-bei-kraftathlet
- Mentions légales : https://www.kraftathlet.de/pages/impressum
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- Conditions de livraison : https://www.kraftathlet.de/pages/versandrichtlinien
- Livraison en Suisse : https://www.kraftathlet.de/pages/lieferung-in-die-schweiz
18. Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la prestation ou des retards dans l’exécution de celle-ci, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à des cas de force majeure survenus après la conclusion du contrat et dont le vendeur n’est pas responsable. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements tels que les catastrophes naturelles (par exemple inondations, tremblements de terre), la guerre, les attentats terroristes, les pandémies, les épidémies, les grèves, les lock-out légaux, les décisions administratives, les pénuries d’énergie et de matières premières, les interruptions des chaînes d’approvisionnement ou les perturbations opérationnelles chez le vendeur ou chez ses fournisseurs en amont, que le vendeur n’a pas pu éviter malgré des mesures de précaution raisonnables.
Si de tels événements empêchent le vendeur de remplir ses obligations contractuelles, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de démarrage raisonnable. Le vendeur informera sans délai le client de la survenance ainsi que de la durée prévisible d'un cas de force majeure.
Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de 60 jours sans interruption, tant le client que le vendeur sont en droit de résilier le contrat pour la partie concernée par cette perturbation. Dans ce cas, les contreparties déjà versées seront remboursées. Aucune autre prétention, notamment aucune demande de dommages-intérêts résultant des conséquences de la force majeure, ne peut être invoquée.